Conditions générales de location

Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation de véhicule effectuée en ligne sur ce site. Elles forment, avec le contrat de location signé au comptoir lors du retrait, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le client déclare être un consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. La location professionnelle fait l'objet d'un accord distinct auprès de l'agence.

M&D Rent a car SARL, BAT 24, ZI Cocotte Canal, 97224 Ducos — 103 829 586 R.C.S. Fort-de-France. Coordonnées complètes dans les mentions légales.

Le loueur applique les conditions d'éligibilité suivantes. Elles sont vérifiées au comptoir lors du retrait, sur présentation des originaux.

• Être âgé de 23 ans révolus au jour du retrait.
• Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans, délivré par un État membre de l'Union européenne. Les permis délivrés hors de l'Union européenne ne sont pas acceptés, y compris accompagnés d'une traduction assermentée ou d'un permis de conduire international.
• Présenter une pièce d'identité en cours de validité.
• Présenter une carte bancaire au nom du conducteur principal, permettant la prise de la caution (article 7).

Ces documents doivent être valides au jour du retrait comme au jour prévu de la restitution : un permis ou une pièce d'identité expirant pendant la location ne permet pas la remise du véhicule.

Tout conducteur additionnel doit être déclaré au contrat de location et remplir les mêmes conditions. Un conducteur non déclaré n'est pas autorisé à conduire le véhicule : le loueur n'a pas déclaré cette personne à son assureur, et les conséquences d'un sinistre survenu dans ces circonstances restent à la charge du client dans les conditions de l'article 9.

Un même client peut louer plusieurs fois. Au-delà de 90 jours de location cumulés — soit le plafond de la courte durée rappelé à l'article 4 —, un délai d'un mois est observé avant une nouvelle location. Ce décompte est tenu par l'agence au comptoir.

La réservation s'effectue en ligne, en indiquant les dates et heures de retrait et de restitution souhaitées. Elle est soumise aux règles suivantes :

• retrait au minimum 24 heures après la réservation. La réservation pour le jour même n'est pas possible en ligne : l'agence peut être contactée au +596 696 17 10 85 pour étudier la demande ;
• durée comprise entre 1 et 30 jours par location, plafond de la couverture d'assurance en location de courte durée ;
• retrait et restitution pendant les heures d'ouverture de l'agence, hors dimanches et jours fériés.

Cette durée peut être renouvelée deux fois au plus, sans que la location puisse excéder 90 jours au total. Chaque prolongation doit être demandée à l'agence, acceptée par elle et formalisée avant l'expiration de la location en cours. À défaut, le véhicule est en dépassement au sens de l'article 9.

Le véhicule choisi est retiré de la vente pendant 30 minutes le temps du paiement. La réservation n'est ferme qu'après encaissement effectif, matérialisé par l'envoi d'un courriel de confirmation portant une référence de dossier. En l'absence de ce courriel, aucune réservation n'est constituée.

Si le véhicule devenait indisponible entre le paiement et sa confirmation, la somme versée est intégralement remboursée sans démarche du client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, taux de TVA applicable en Martinique de 8,5 %. Le prix de la location est celui affiché lors de la réservation ; il est figé à cet instant et ne varie plus, quelles que soient les évolutions tarifaires ultérieures.

La location se facture par tranches de 24 heures à compter de l'heure de retrait, et non par nuitée. Un véhicule retiré le 10 à 9 h et restitué le 12 à 9 h correspond à deux journées ; restitué le 12 à 11 h, à trois journées.

Le tarif journalier dépend de la catégorie du véhicule et de la saison. Lorsque la période chevauche deux saisons tarifaires, chaque journée est facturée au tarif de la saison dont elle relève.

Sont inclus dans le prix : le kilométrage illimité et l'assurance décrite à l'article 8.

Options proposées lors de la réservation :

Siège bébé

9 € par jourSiège homologué, à récupérer à l'agence.

Conducteur supplémentaire

25 € par locationUn second conducteur déclaré au contrat. Mêmes conditions d'âge et de permis.

Le carburant n'est pas inclus : le véhicule est remis avec un niveau donné et doit être restitué au même niveau (article 11).

L'intégralité de la location est réglée en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire, sur une page sécurisée opérée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par le loueur.

Les sommes versées constituent le prix de la location, et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Les conditions d'annulation de l'article 14 s'y appliquent, à l'exclusion de tout autre régime.

Une caution de 930 € est prise au comptoir, lors du retrait, par empreinte de carte bancaire. Elle n'est ni prélevée ni débitée en ligne au moment de la réservation.

Son montant est fixé par le contrat d'assurance du loueur, qui en impose le minimum. La caution est non rachetable. Elle est libérée après restitution du véhicule et constat de son état, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre des articles 11 et 8 (suppléments, franchise en cas de sinistre).

Chaque véhicule du parc est couvert par une assurance souscrite auprès de NAGICO Assurances, par l'intermédiaire de NACREA Assurances, pour la responsabilité civile et les dommages, aux garanties et franchises décrites ci-dessous. En cas de sinistre, une franchise reste à la charge du client selon la circonstance :

Responsabilité civile

1 360 €Dommages causés à un tiers, lorsque le sinistre engage la responsabilité du conducteur.

Dommages tous accidents

1 360 €Dommages subis par le véhicule loué, notamment lorsqu'aucun tiers responsable n'est formellement identifié.

Vol et incendie

850 €Vol du véhicule, tentative de vol et incendie.

Bris de glaces

92 €Pare-brise, vitres latérales et lunette arrière.

En cas de sinistres multiples pendant une même location, la franchise correspondante s'applique à chacun d'eux.

Les garanties, exclusions et franchises sont celles des conditions générales de l'assureur (police n° 4049000001850). Elles sont communiquées au client, sur sa demande et avant la réservation, par l'agence.

Indépendamment de la couverture d'assurance, les dommages suivants restent contractuellement à la charge du client, sur justificatif :

• les dégradations de l'habitacle : brûlures, déchirures, taches ;
• les pneumatiques, les jantes et les enjoliveurs ;
• les conséquences d'une erreur de carburant ;
• les biens, animaux et effets personnels transportés, ainsi que les dommages qu'ils causent au véhicule ;
• les dommages dont le coût est inférieur à la franchise applicable.

Aucun véhicule de remplacement n'est fourni : cette garantie est exclue du contrat d'assurance, quelle que soit la cause de l'immobilisation.

En cas de panne, d'accident ou de vol, le client contacte l'assistance au 05 96 60 26 04 et en informe l'agence sans délai. Toute intervention est soumise à l'accord préalable de la compagnie : des frais engagés sans cet accord restent à la charge du client. Les déclarations à effectuer et leurs délais figurent à l'article 10.

Dans certaines circonstances, l'assureur peut réduire ou refuser sa garantie. Lorsqu'un tel refus est effectivement et valablement opposé au loueur, et qu'il résulte d'un manquement du client, les conséquences financières qui en découlent peuvent être mises à sa charge — le cas échéant l'intégralité des dommages, ou la valeur du véhicule en cas de vol, sans plafond et bien au-delà de la caution. Sont notamment susceptibles d'entraîner un tel refus :

• une fausse déclaration sur l'identité d'un conducteur ou sur la validité de son permis ;
• la conduite par une personne non déclarée au contrat de location ;
• la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
• un usage du véhicule contraire à l'article 12 ;
• la circulation hors du territoire de la Martinique sans accord écrit du loueur ;
• l'usage du véhicule au-delà de l'heure de restitution prévue, sans prolongation acceptée par l'agence ;
• la dégradation volontaire du véhicule ;
• le non-respect des déclarations et des délais de l'article 10.

Un retard de déclaration ne fait pas perdre la garantie par lui-même : il ne peut être opposé au client que dans les conditions prévues par le Code des assurances, et jamais lorsqu'il résulte d'un cas fortuit ou de la force majeure.

Ces obligations conditionnent la mise en jeu de la garantie d'assurance : leur respect permet au loueur de déclarer le sinistre dans les formes et les délais que son assureur exige. Les délais courent à compter du moment où le client a connaissance des faits.

Accident

Établir un constat amiable, même en l'absence de tiers identifié, et prévenir l'agence dans les 24 heures. Le constat lui est remis dans les cinq jours ouvrés. En présence d'un blessé, les forces de l'ordre sont appelées sur place.

Vol ou vandalisme

Déposer plainte immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie et prévenir l'agence. Le récépissé de plainte, les clés d'origine et les papiers du véhicule lui sont remis dans les 48 heures.

Panne ou immobilisation

Contacter l'assistance (article 8) et l'agence avant toute intervention. Aucune réparation ni aucun dépannage ne peut être engagé sans accord préalable de la compagnie.

Le véhicule est remis et restitué à l'agence, aux heures convenues, après un état des lieux contradictoire. Celui-ci est consigné sur une fiche annexée au contrat de location et signée par les deux parties : elle décrit le véhicule au départ, son état de propreté, son niveau de carburant et les dommages déjà présents. Un dommage constaté au retour et absent de cette fiche est présumé, sauf preuve contraire, être survenu pendant la location.

De la remise des clés jusqu'à leur restitution accompagnée de la signature de l'état des lieux de retour, le client a la garde du véhicule et répond de son usage.

Une tolérance de 30 minutes est accordée sur l'heure de restitution. Au-delà, les sommes suivantes sont dues, et se cumulent :

Retard de restitution

une journée de location supplémentaire, au tarif du jour concerné, et 60 € de frais de retard

Carburant manquant

60 €, en sus du carburant nécessaire au complément

Nettoyage

60 € lorsque la remise en état dépasse le nettoyage courant entre deux locationsSont notamment visés : les taches ou souillures sur les sièges et les moquettes, les odeurs persistantes, le sable, la terre ou les détritus en quantité, et les poils d'animaux. Un véhicule simplement poussiéreux ou ayant circulé sous la pluie ne donne lieu à aucun frais.

Ces suppléments sont constatés lors de l'état des lieux de retour, en présence du client. Le loueur conserve les constats et les photographies justifiant les sommes réclamées, et les communique au client sur sa demande.

Lorsqu'un dommage imputable au client immobilise le véhicule, les journées d'immobilisation lui sont facturées au tarif journalier applicable, sur présentation de l'ordre de réparation. Sont également dus, sur justificatif, les frais de dépannage, de gardiennage et de rapatriement d'un véhicule qui ne serait pas restitué à l'agence.

Ces suppléments sont constatés au comptoir lors de la restitution et réglés sur place. Ils ne font l'objet d'aucun prélèvement en ligne.

Le client s'engage à user du véhicule raisonnablement et conformément à sa destination, et notamment à :

• ne le confier qu'aux conducteurs déclarés au contrat de location ;
• ne pas le sous-louer, le prêter, ni le céder ;
• ne pas l'utiliser pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises, ni pour l'apprentissage de la conduite, ni pour une compétition ;
• ne pas circuler hors des voies ouvertes à la circulation publique, ni sur des voies non carrossables susceptibles d'endommager les pneumatiques ou les soubassements ;
• ne pas le surcharger, ni tracter ou pousser un autre véhicule ;
• ne pas le conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de tout produit incompatible avec la conduite ;
• ne rien modifier ni ajouter au véhicule et à ses équipements, et ne pas y transporter de matières dangereuses ;
• surveiller les niveaux et la pression des pneumatiques, tenir compte des témoins d'alerte du tableau de bord et s'arrêter lorsqu'ils l'imposent ;
• le verrouiller à chaque fois qu'il le quitte, et n'y laisser apparents ni les papiers du véhicule ni d'effets personnels ;
• ne pas quitter le territoire de la Martinique sans l'accord écrit du loueur.

Le non-respect de ces obligations fait tomber la garantie de l'assureur dans les conditions de l'article 9 : les dommages sont alors intégralement à la charge du client.

Les infractions relevées pendant la période de location incombent au client, y compris lorsqu'elles sont notifiées après la restitution. Le loueur, titulaire du certificat d'immatriculation, est tenu de communiquer son identité à l'autorité qui la demande.

Le stationnement payant obéit à une règle particulière : le forfait de post-stationnement est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, et l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales réserve à ce dernier le recours. Le loueur transmet au client une copie de l'avis dans un délai lui permettant d'en établir le caractère indu, et lui en réclame le montant. Si le recours aboutit à son annulation ou à sa réduction, la somme correspondante lui est remboursée.

Le client peut annuler sa réservation depuis son espace personnel tant que l'heure de retrait n'est pas passée. Le montant qui lui sera reversé lui est annoncé avant validation.

Les dates d'une réservation peuvent être modifiées jusqu'à 48 h avant l'heure de retrait, en appelant l'agence au +596 696 17 10 85. La modification n'est pas possible en ligne : elle suppose de vérifier la disponibilité du véhicule sur les nouvelles dates et d'en recalculer le prix. La différence de tarif est réglée ou remboursée selon le sens ; passé ce délai, seule l'annulation reste ouverte, aux conditions ci-dessous.

Plus de 48 h avant le retrait

Remboursement intégral, sans frais.

Moins de 48 h avant le retrait

Remboursement de la somme versée, déduction faite de 60 € de frais d'annulation.

Après l'heure de retrait (non-présentation)

Aucun remboursement : la location est due. Le dossier se traite auprès de l'agence.

Annulation du fait du loueur

Remboursement intégral, quel qu'en soit le motif et quel que soit le délai.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sous un délai bancaire habituel de cinq à dix jours ouvrés, et confirmé par courriel.

Passée l'heure de retrait, l'annulation en ligne se ferme : la situation relève d'une non-présentation et se traite directement avec l'agence, au +596 696 17 10 85.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de voitures devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client ne dispose donc pas d'un délai de rétractation de quatorze jours sur sa réservation.

Les conditions d'annulation de l'article 14 s'appliquent en revanche pleinement, et sont plus favorables que le seul droit commun.

Le loueur peut mettre fin à la location en cours et reprendre le véhicule en cas de fausse déclaration, de conduite dangereuse, d'usage contraire à l'article 12 ou de défaut de paiement. Les sommes déjà versées lui restent acquises à concurrence de la période écoulée et du préjudice qu'il établit ; le surplus est remboursé.

Le maintien du véhicule au-delà de l'heure de restitution, sans prolongation acceptée par l'agence, ouvre les frais de l'article 11 et fait tomber la garantie de l'assureur (article 9). Une non-restitution prolongée et non justifiée expose à des poursuites.

Le loueur est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure.

Les manquements du client aux obligations des articles 3, 10 et 12 relèvent du premier de ces trois cas.

Les objets laissés dans le véhicule demeurent sous la seule responsabilité du client.

Les données recueillies sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat de location. Leur traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'agence, par courriel à mdrentacar97@gmail.com ou par téléphone au +596 696 17 10 85, afin de rechercher une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au loueur, et saisir le médiateur au plus tard dans l'année suivant cette réclamation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du droit commun, le client conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.